D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec

Texte complet
46. La contribution obligatoire de l’employeur au REER collectif est de 0,10 $ de l’heure payée au salarié permanent.
D. 1529-2022, a. 46.
En vig.: 2023-02-24
46. La contribution obligatoire de l’employeur au REER collectif est de 0,10 $ de l’heure payée au salarié permanent.
D. 1529-2022, a. 46.